Après l’incident de la plénière de l’Assemblée nationale de ce vendredi 11décembre 2015 au sujet du débat sur la motion de défiance, engagée par l’Opposition contre le Vice-Premier ministre, ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, motion régulièrement déposée au bureau de l’Assemblée au sujet de la politique de mise en place des nouvelles provinces et de la nomination des Commissaires spéciaux;
Nous, députes membres des groupes parlementaires de l’Opposition, élevons une protestation énergique contre la confiscation de la démocratie et de la Liberté de l’élu par la Majorité avec la complicité du Bureau;
En violation de la Constitution et de notre Règlement intérieur et en méconnaissance des résolutions pertinentes de notre Plénière sur la suppression de la pratique de retrait des signatures et des motions incidentielles pour arrêter les motions de défiance, le Président de l’Assemblée nationale s’est spécialisé dans l’étouffement de la démocratie par la corruption des procédures des débats;
Nous rappelons que la mise en cause de la responsabilité des membres du gouvernement par la motion de défiance n’est pas un cadeau de la majorité mais un droit constitutionnellement garanti pour assurer l’efficacité du contrôle parlementaire;
Le refus de débat au sein de l’assemblée nationale est une violation de la démocratie que nous ne pouvons cautionner ;
Par conséquent, nous décidons de ce qui suit ;
- Nous assignons en pétition en déchéance contre le Président de l’Assemblée nationale pour violation flagrante de la Constitution, du Règlement intérieur de la Chambre en confisquant la liberté d’opinion à l’Assemblée nationale et en caporalisant l’Institution parlementaire;
- Nous saisissons la Cour Constitutionnelle en interprétation de l’art. 146 de là Constitution relativement à la procédure des débats de la motion de défiance contre les Ministres et de sa recevabilité contre le Premier ministre comme membre du gouvernement;
- Nous saisissons par pétition Madame la Secrétaire générale de l’Organisation Internationale de la Francophonie ainsi que le Bureau de l’Assemblée parlementaire francophone (APF) en vue de la déchéance et du retrait du mandat de Monsieur Aubin Minaku Ndjalandjoku, comme Président de l’Assemblée parlementaire francophone pour violation des règles du jeu démocratique et d’éthique parlementaire, qui régissent la francophonie;
- En attendant la décision de la Cour constitutionnelle, nous suspendons toutes participations aux activités parlementaires, en ce, compris le Congrès pour l’audition du discours du Président de la République.
Fait à Kinshasa, le 11 décembre 2015
Pour les groupes parlementaires de l’opposition ;
UDPS & Alliés
Hon. Fabien MUTOMB
UNC & Alliés
Hon. Jason Luneno
MLC & Alliés
Hon. Fidèle Babala
GPLDS
Hon. Grégoire Mussenge
G7
Hon. Muhindi Nzangi