Que les recettes qui seront collectées soient affectées dans l’intérêt du peuple, recommande le speaker de la Chambre haute.
*Avec le vote de la loi sur les juridictions de l’ordre administratif, bientôt
la mise sur pied du Conseil d’Etat.
C’est hier que le 1er des sages, l’inusable Léon Kengo Wa Dondo, a procédé, dans la salle des Conférences internationales, siège du Sénat, à la clôture de la session budgétaire de septembre 2015. Son mot a été bref, pour une moisson abondante récoltée par les élus des élus au cours de la session qui vient de se terminer. En premier lieu, le vote du Budget-2016 du pouvoir central, objet principal de la session.
A ce sujet, le Président du Sénat interpelle le gouvernement. Il l’apostrophe à juste titre en indiquant que maintenant il dispose de l’instrument juridique nécessaire, c’est-à-dire le Budget, qui lui permet de se lancer dans la mobilisation des recettes de l’Etat.
Il recommande que ces recettes qui seront collectées au cours de cet exercice soient affectées dans l’intérêt du peuple. Ce qui peut être interprété comme l’obligation faite au gouvernement de privilégier les dépenses se rapportant au social, c’est-à-dire avec impact sur le quotidien des Congolais.
Léon Kengo Wa Dondo a, par la suite, loué ses pairs de la haute assemblée qui, malgré l’abondance des matières retenues à l’ordre du jour de la session, ont abattu un travail de fourmi. Ils les félicitent, par ailleurs, pour ce pari qu’ils ont réussi une fois de plus. Les élus des élus ont adopté plusieurs textes d’importance capitale.
PLUSIEURS TEXTES D’IMPORTANCE CAPITALE
Il cite à titre illustratif la loi organique portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif. Il y a aussi la loi fixant les modalités de la liberté de manifestation. Tout comme celle sur les baux à loyer non professionnel.
Ou les quatre lois nécessaires à la mise en œuvre du Statut de Rome de la CPI modifiant et complétant le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code pénal militaire et le Code judiciaire militaire. La loi organique portant organisation et fonctionnement de la Caisse nationale de péréquation. La loi sur l’extradition. La loi sur le régime de gestion de l’eau. La loi relative à l’accès à l’information.
Sur le plan de la législation internationale, il y a les deux lois d’autorisation des Accords internationaux et enfin la loi modifiant et complétant l’Ordonnance-loi du 21 septembre 2012 sur le nouveau tarif des droits et taxes à l’importation. Ce n’est pas tout dans l’escarcelle de la session budgétaire.
Le Président des céans signale des initiatives des élus des élus dans le cadre du contrôle parlementaire. Comme entre autres les trois questions orales avec débat dans le secteur de l’Education adressées au ministre de l’Enseignement primaire et secondaire, à celui de l’Enseignement technique et professionnel et à celui de l’Enseignement supérieur et universitaire.
UN DEBAT HAUTEMENT TECHIQUE DE DOCTRINE DE DROIT
Et Léon Kengo Wa Dondo de constater avec satisfaction que ses collègues se sont honorablement acquittés comme de leurs obligations constitutionnelles. Auparavant, les élus des élus avaient procédé au vote, article par article de 400 articles de la proposition de loi organique portant création des juridictions de l’ordre administratif présentée par la Commission " Politique-administration-juridique " de Sébastian Adambo.
C’est cette loi qui va conduire à la création du Conseil d’Etat, le sommet des juridictions administratives. Un débat hautement technique de doctrine s’est engagé entre la PAJU et le Professeur en droit constitutionnel Jacques Djoli, Moïse Nyarugabuo et Léonard She Okitundu.
Le débat s’est situé sur le chevauchement des compétences entre le Conseil d’Etat et la Cour constitutionnelle comme démontré par Djoli. Il s’inscrit en faux contre la disposition du texte de la PAJU qui stipule que le Conseil d’Etat juge la légalité des actes administratifs.
CONNAITRE LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
Il connaît aussi leur constitutionnalité, donc il établit si ces actes administratifs ont violé la Constitution, ce qui est pour Jacques Djoli appuyé par Nyarugabuo et She Okitundu une compétence de la seule Cour constitutionnelle. Ils persistent et signent que le Conseil d’Etat ne soit compétent que pour la seule légalité des actes administratifs, comme prévu dans la Constitution. Et non de se prononcer sur la conformité de ces actes administratifs à la Constitution comme le veut la PAJU contre vents et marées.
Ils ont enfin pu couper la poire en deux en introduisant une incise proposée par Léonard She Okitundu. Celle-ci permet au Conseil d’Etat d’émettre des avis et non des Arrêts, de simples avis à titre purement consultatif comme des conseils sur la violation de la Constitution dans des actes administratifs.
Il est prévu trois ordres juridictionnels dans la nouvelle organisation judicaire de la RDC. Il s’agit de la Cour constitutionnelle pour l’ordre constitutionnel, de la Cour de cassation pour l’ordre judiciaire et le Conseil d’Etat pour l’ordre administratif qui découlent de l’éclatement de l’ancienne Cour suprême de justice qui deviendra la Cour de cassation.
Côté Parquets correspondants, il y a le Parquet général près la Cour constitutionnelle, il y aura un autre Parquet général près la Cour de cassation qui verra disparaitre l’actuel Parquet général de la République (PGR) et enfin le Parquet général près le Conseil d’Etat dont la loi a été votée hier au Sénat. Il ne restera plus que sa création après la promulgation de la loi par le chef de l’Etat.KANDOLO M.