La fixation de la capacité de contracter à 18 ans et la consécration de la rupture du travail de commun accord, sont parmi les modifications retenues dans le nouveau texte portant code du travail.
Réunis en séance plénière, hier lundi 11 avril au Palais du peuple, es députés nationaux ont voté le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 015-2002 portant code du travail. Ce texte de loi, initialement examiné et adopté en des termes non identiques par les deux chambres du parlement, a été revu par la commission mixte paritaire Assemblée nationale-Sénat.
La commission mixte paritaire, qui a présenté les conclusions des travaux en plénière, a souligné l’aplanissement de toutes les divergences. Celles-ci portaient sur l’élargissement du champ d’application du code du travail ; la fixation de la durée légale de travail, le recours au tribunal pour enfant afin de régler les litiges liés à la protection de l’enfant; l’âge de l’enfant pour contracter en matière de travail ; l’exclusion du statut sérologique au VIH comme motif de licenciement ; la réduction du nombre d’années exigées à un étranger ayant travaillé sans interruption en République démocratique du Congo sous le régime du code du travail et la consécration de la rupture du travail de commun accord.
Pour rappel, la motivation de la modification de la loi portant code du travail tient de l’évolution socio-économique et des normes internationales en matière du travail. Certaines dispositions de la loi n°015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail sont apparues inadaptées, entraînant ainsi des difficultés pour leur application. Il s’est avéré, dès lors, nécessaire de les conformer aux réalités.
Par ailleurs, le projet de loi déterminant les principes fondamentaux relatifs à la mutualité a également été voté après l’approbation du rapport de la commission mixte PAJ-ECOFIN de l’assemblée nationale. Ce texte, à la différence du décret du 15 avril 1958 et de la loi 004/2001 du 20 juillet 2001, apporte plusieurs innovations. Il s’agit notamment de la suppression du champ d’action de toutes les autres associations sans but lucratif non mutualistes; la fixation de principes fondamentaux auxquels les mutuelles, unions et fédérations de mutuelles doivent satisfaire pour garantir l’agrément; l’élargissement du champ d’application des risques couverts par les mutuelles notamment les soins médicaux, les indemnités de maladie, la vieillesse, les accidents du travail et les maladies professionnelles, les décès et es allocations familiales ; la catégorisation des mutuelles en unions, fédérations et réunions ; l’élargissement de la couverture des risques à la majorité de la population active et la catégorisation de différents types de mutuelles tout en précisant les notions de base.
Par Pitshou MULUMBA