Sur 357 votants, 355 ont voté oui et 2 se sont abstenus. Pour ce faire, le projet de loi de loi modifiant et complétant la loi n°015-2002 du 16 octobre 2002 portant code du travail a été votée et envoyé à la présidence pour promulgation. Et cela, après examen par la commission mixte paritaire. C’était l’essentiel de la plénière d’hier 11 avril présidée par Aubin Minaku.
Sur 334 articles que compte la loi, 15 articles ont subi des modifications à savoir les articles 1er, 6, 7, 62, 119, 121, 125, 129, 190, 216, 217, 218, 219, 241 et 321 avec ajout de deux articles 61 bis et 61 ter.
Les modifications ont porté notamment sur la fixation de la capacité de contracter à 18 ans ; la consécration de la rupture du travail de commun accord ; la fixation de la durée légal de travail à huit heures par jour. Aussi, la possibilité pour la femme d’effectuer un travail de nuit, la possibilité pour la femme enceinte de suspendre son contrat de travail sans que cela ne soit considéré comme une cause de résiliation ainsi que l’exclusion du statut sérologique au VIh comme motif de licenciement.
Ainsi, le présent code est applicable à tous les travailleurs et à tous les employeurs, y compris ceux des entreprises publiques exerçant leur activité professionnelle sur l’étendue de la RDC, quels que soient la race, le sexe, l’état civil, la religion, l’opinion politique, la nationalité des parties, etc.
Sont exclus du champs d’application de la présente loi ; les magistrats, les juges consulaires des tribunaux de commerce et les juges assesseurs des tribunaux de travail, les agents et fonctionnaires de carrière des services publics de l’Etat régis par des statuts particuliers ainsi que les éléments des Forces Armées de la RDC, de la Police nationale congolaise et du service national. Tandis que l’article 125 modifié fait savoir que les enfants et les personnes avec handicap ne peuvent pas travailler la nuit dans les établissements industriels publics ou privés.
Mathy MUSAU