Le rapport de la commission économique, financière et de contrôle budgétaire (ECOFIN) de l’Assemblée nationale indique que le niveau des recettes globales inscrites aux prévisions de la loi de finances pour l’exercice 2016 a augmenté à concurrence du montant de 73.082. 699. 144 FC de recettes additionnelles.
Présenté lundi 23 novembre à la chambre basse du parlement de la République par cette commission, ce rapport précise que le budget 2016 se chiffre ainsi à 8. 510. 484. 260. 623 FC, contre 8.437.401. 561.479 FC proposés par le gouvernement.
Dissiper le différend BCC-gouvernement
Dans le même rapport l’ECOFIN recommande à l’Assemblée nationale d’initier un contrôle budgétaire à la DGRAD portant essentiellement sur le dossier contentieux, les enlèvements d’urgence et les exonérations ; d’activer le contrôle parlementaire en mettant en place un mécanisme de suivi de la paie des agents et fonctionnaires de l’Etat; d’exiger du pouvoir judiciaire la mise sur pied d’une politique d’aménagement interne en procédant par la réduction du budget de fonctionnement au profit de celui de rémunération; d’inscrire au calendrier de la session en cours le projet de loi relatif la recapitalisation d la flanque Centrale du Congo (BCC); d’arbitrer les désaccords persistants entre le gouvernement et la BCC en vue de refaire l’équilibre institutionnel qui tend à se rompre.
Au gouvernement, l’ECOFIN recommande de sensibiliser les pays membres de la Conférence internationale dans la région des Grands-Lacs (CIRGL), dans le cadre des réunions périodiques, au respect des mécanismes de certification et traçabilité, dans l’objectif de combattre l’exploitation et le commerce illicite des produits miniers de qualifier et valider les sites miniers pour permettre la traçabilité et la certification de l’or; de faciliter aux exploitants artisanaux, organisés en coopératives minières, l’accès aux crédits, afin de mettre fin aux préfinancements extérieurs ; de mettre sur pied une structure, à ce jour réalisé par Arrêté du ministère des Miniers conformément aux assignations contenues dans la lettre de mission 2015, de l’initiative de Transparence de l’Or d’exploitation artisanale (ITOA).
Accompagner la DGRAD
L’ECOFIN a également instruit le gouvernement d’accompagner la DGRAD dans ses efforts de recouvrement des recettes du contentieux; d’étendre l’implantation des guichets uniques à travers toute l’étendue du territoire nation1 ; de supprimer les exonérations dérogatoires; de veiller au respect des textes légaux et réglementaires, notamment celui limitant le nombre des services commis à la frontière; de faire le suivi mensuel des résultats des caisses enregistreuses dans la gestion de la TVA relative aux services et dans le secteur du commerce général; de certifier les ressources minières, pétrolières et gazières assorties de leurs valeurs économiques et des détails sur les valeurs des blocs ; de réduire au maximum les exonérations particulièrement de la TVA et proscrire l’octroi des mesures de faveur accordées aux entreprises multinationales.
Réviser le Code minier
L’ECOFIN insiste aussi sur la nécessité pour l’exécutif national de financer les mesures d’accompagnement des recettes et les réformes associées; de réviser le Code minier et de l’harmoniser avec le Code forestier ; de modifier l’Ordonnance-Loi n°13/001 et 13/002 du 23 février 2013 portant respectivement nomenclature des impôts, taxes et droits des provinces et entités décentralisées et celle portant droits, taxes et redevances du pouvoir central pour régler les conflits de compétences entre le gouvernement central et les provinces sur la question des omissions et l’intégration de nouveaux actes générateurs; de s’assurer que les différents services d’assiette disposent de tous es moyens, nécessaires pour faire respecter les lois en matière de perception des recettes de l’Etat; de mettre à la disposition de la population la carte d’identité pour nationaux au cours de l’exercice 2016; d’instruire toutes les missions diplomatiques de respecter scrupuleusement le principe de la non affectation préalable des recettes de l’Etat, conformément à la loi ; de maîtriser les effectifs du personnel de l’Etat en élaguant les fictifs afin de dégager des économies y afférentes etc.
Dans le même ordre d’idées, l’ECOFIN a appelé la DGRAD à optimiser le contrôle par scanner des conteneurs tant à l’importation qu’à l’exportation des marchandises ; à recouvrer les fonds dus au Trésor public dans les dossiers de travail adéquats.
Pour sa part, la Direction générale des impôts (DGI) est appelée à avoir un regard sur le nombre d’expatriés qui travaillent en RD Congo et à recouvrer auprès de ces personnes les impôts sans distinction de nationalité; à encourager l’intégration et la sensibilisation des entreprises de petite taille à déclarer leurs impôts auprès de la DCI ; à renforcer les mesures de recouvrement de l’IPR et de la TVA auprès des institutions et entreprises publiques; à promouvoir de mécanisations de l’élargissement de l’assiette fiscale.
Priorité aux élections
D’autres recommandations sont adressées au Fonds forestier national, à la Direction générale des douanes et assises (DGDA), au Cadastre minier et à la Banque centrale du Congo.
Au cours du débat, les députés nationaux ont invité le gouvernement à mobiliser tous ses efforts pour réunir les fonds réservés aux échéances électorales prévues en 2016.
Ils ont aussi demandé au gouvernement d’inclure dans le budget les ressources générées par le nouveau poste frontalier installé entre Lufu, en Angola, et la RD Congo, ainsi que d’autres postes non relevés.
Une autre recommandation concerne la suppression des dépenses jugées budgétivores. Ace propos, le président de l’Assemblée nationale, Aubin Minaku, a reconnu l’inexistence du Comité de suivi des Concertations nationales, pour lequel l’exécutif national a prévu une part budgétaire.
Le président de la 2ème chambre législative a déclaré que des recherches seront poursuivies pour découvrir d’autres structures fictives.
A l’issue du débat, l’assemblée plénière a approuvé les conclusions du rapport de l’ECOFIN, avant d’entamer l’examen et l’adoption, article par article, de la loi de finances du pouvoir central pour l’exercice 2016.
Elle a, enfin, adopté ce texte légal qu’elle a transmis au Sénat, pour une seconde lecture.
Par Marcel TSHISHIKU