Dans leurs conclusions sur la question orale avec débat relative au traitement réservé aux Secrétaires Généraux de l’Administration publique, initiée le 26 mai dernier par le sénateur Florentin Mokonda Bonza, les membres de la Chambre haute du Parlement ont appelé à la réhabilitation pure et simple des Secrétaires Généraux suspens de manière irrégulière et prolongée. Ils ont également plaidé pour l’abrogation de tous les actes par les ministres concernés, en violation des dispositions statutaires et réglementaires.
Ces recommandations viennent conforter le Syndicat National des Agents et Fonctionnaires de l’Etat au Congo (SYNAFECO) qui, en son temps, avait déjà demandé la levée de la suspension de Mme Apolline Musengeshi Musau, Secrétaire Générale du ministère des Affaires étrangères, suspendue arbitrairement. En effet, dans une correspondance adressée le 5 janvier 2015 au ministre de la Fonction publique, avec copies au chef de l’Etat Joseph Kabila, au Premier ministre Matata Ponyo, au ministre de la Justice, ainsi qu’à d’autres autorités du pays, le SYNAFECO fondait cette demande de levée de suspension de Mme Musengeshi sur le fait que “ sa suspension est intervenue plus d’une année après les faits, alors que l’article 36 du Statut des agents de carrière des services publics stipule que l’agent qui, après des indices suffisamment graves, est présumé avoir commis une faute, peut être suspendu immédiatement de ses fonctions. Et la sanction n’est pas une peine, mais une mesure préventive “. Le syndicat fonde également sa démarche sur l’article 62 alinéa 3 de la loi N° 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat qui stipula que “ toute action disciplinaire doit être clôturée par une décision de classement sans suite ou d’application d’une peine dans les trois mois à dater du jour de l’ouverture de l’action. Et passé ce délai, l’action disciplinaire devient caduque et l’agent est placé en activité de service, soi d’office en cas d’absence d’un acte de suspension de ses fonctions, soit par arrêté du ministre de la Fonction publique ».
Comme on le voit, la position du SYNAFECO rejoint bel et bien celle du Sénat, qui vient aussi d’exiger la réhabilitation pure et simple des Secrétaires Généraux suspendus irrégulièrement et parmi lesquels figure l’unique femme SG suspendue, Mme Apolline Musengeshi.
Par DMK