Le 15 mars 2024, le Tribunal arbitral de la Cour internationale de commerce (ICC) a rendu une décision concernant l'affaire JCM et AVZ n° 26986, dont les points principaux sont les suivants :
1. l'arbitre n’a pas pris en considération les prétention d'AVZ sur la préemption.
2. l'arbitre n’a pas pris en considération l’accusation de corruption formulée par AVZ.
3. L’arbitre a considéré qu’il n’a pas de compétence sur le litige des actions entre JCM et AVZ, car les tribunaux de la RDC n'avaient pas encore statué sur la question de savoir si JCM est actionnaire de DATHCOM et si elle était inscrite dans le registre interne de DATHCOM.
Les professionnels du droit estiment que la décision du tribunal de l'ICC n'a pas soutenu les allégations d'AVZ concernant la préemption et la corruption. Bien qu'il ait indiqué ne pas avoir de compétence sur le litige des actions, il a néanmoins redéfini la direction du processus juridique : la sentence arbitrale mentionne à plusieurs reprises que JCM n'a pas intenté d'action en justice contre l’actionnairemajoritaire AVZI pour demander son inscription en tant qu'actionnaire dans le registre interne, une démarche que l’arbitre considère comme à la fois possible et souhaitable.
Selon les accusations de l'entreprise d’Etat Cominière, AVZ s'est rendue coupable de nombreuses violations de la loi, de ruptures de contrat et de monopole sur le fonctionnement de la société, et le registre interne des actionnaires présenté par AVZ à la CCIa été unilatéralement signé par le directeur général d'AVZ, Nigel, en mai 2022. Son monopole et son mépris du jugement du tribunal de la République démocratique du Congo se reflètent principalement dans les aspects suivants :
1. Ignorer le jugement du tribunal de la RDC rendu le 24 décembre 2021: le jugement indiquait clairement que Dathomir détenait 15 % des actions de Dathcom et qu'AVZ détenait 60 % des actions, alors que le registre des actionnaires signé par Nigel en mai 2022 indiquait qu'AVZ détenait 75 % des actions.
Jugement du tribunal de la RDC sur les actions Dathomir :
Registre des actionnaires concernant les groupes d'actions Dathomir et AVZ :
2. Ignorer la résolution de l'assemblée générale du 20 novembre 2021 et le RCCM du 23 novembre 2021, en refusant toujours de joindre JCM dans le registre des actionnaires signé par Nigel en mai 2022.
3. Le registre des actionnaires signé en mai 2022 devrait êtresigné par Nigel, directeur général d'AVZ, et Graeme, directeur général de Dathcom, mais il est signé par Nigel seul, et le document doit être considéré comme nul et non avenu, et il convient d'ajouter, incidemment, que Graeme, directeur général de Dathcom, a été condamné à trois ans d'emprisonnement pour falsification de registres d'actions par un jugement du tribunal de la RDC rendu le 24 décembre 2024 et n'a pas osé entrer en RDC jusqu'à présent.
La signature du registre des actionnaire
Christian Kakule