Des experts des institutions et établissements de l'État (Conseil supérieur de la magistrature, cellule climat des affaires de la Présidence, cellule climat des affaires de la Primature, ministère du Plan, Commission Nationale OHADA, Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANAPI), Fédération des Entreprises du Congo, Ordre National des Avocats) vont, pendant 2 jours, réfléchir sur les modalités de la mise en œuvre de la réforme relative à la promotion de la magistrature économique par l'installation des chambres commerciales au sein des Cours d'appel en RDC.
Cette question est au cœur d'un atelier qui se tient à l'Institut National de Formation Judiciaire (INAFORJ) situé à Kinshasa, capitale congolaise. Au nom de Rose Mutombo, ministre d'État en charge de la Justice, sa directrice de cabinet a donné le go, ce jeudi 22 septembre 2022, de ces assises.
Dans son allocution, elle a souligné que la quintessence de ces travaux est l'amélioration de la sécurité juridique et judiciaire dans le monde des affaires en commun accord avec le Droit OHADA pour attirer les investisseurs au Congo-Kinshasa.
« L'idée ici étant de créer un espace juridique commun avec la garantie d'une applicabilité uniforme du droit en matière des affaires. À l'instar des autres États parties au traité de l'OHADA, la RDC est appelée à entamer des réformes dans son système judiciaire interne afin de garantir la sécurité juridique et judiciaire, gage d'attraction des investisseurs », a-t-elle déclaré.
Et de renchérir : « Il s'en suit que les décisions rendues par les juridictions internes en matière commerciale sont déférées en Cassation devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) qui examine en dernier ressort la manière dont le droit communautaire a été appliqué par les juridictions internes. Il va de la crédibilité de la RDC au second degré qu'il y ait des juges qui rendent des décisions dans le strict respect du droit OHADA. D'où, l'importance du présent atelier qui est organisé par le ministère de la Justice en vue de susciter les réflexions avec toutes les parties prenantes sur les modalités de mise en œuvre et de l'opérationnalisation de la chambre commerciale au sein des Cours d'appel. »
Tout en saluant les efforts du président Tshisekedi pour l'amélioration du climat des affaires en RDC, la ministre de la Justice par le biais de sa directrice de cabinet dit s'attendre à des résolutions pertinentes et concrètes.
C'est depuis le 27 juin 2012 que la RDC a ratifié le Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du Droit des affaires OHADA. Ce traité est entré en vigueur le 12 septembre de la même année, soit deux mois après le dépôt des instruments de ratification.
Par cet acte d'adhésion, la RDC avait rejoint 16 autres États et s'était engagée à mettre en place un nouveau cadre juridique qui répond aux attentes des acteurs du monde des affaires de l'espace OHADA.
Merveil Molo